Le décret paru le 22 MARS 2010 étend aux systèmes électriques photovoltaïques l'OBLIGATION D'ATTESTATION DE CONFORMITE jusque là prévue pour les installations électriques neuves dans un logement.

Dorénavant, "doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur" :
- toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d'électricité ;

- toute installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kilovoltampères raccordée au réseau public de distribution d'électricité et requérant une modification de l'installation intérieure d'électricité."

La puissance électrique apparente, exprimée en Kilovoltampère (kVA), est utilisée pour quantifier la capacité de puissance d'un transformateur. Dans le cas d'un système photovoltaïque, la puissance apparente correspond à la puissance maximale à la sortie de l'onduleur. Autrement dit, les onduleurs qui doivent dorénavant bénéficier d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité sont ceux pouvant délivrer jusqu'à 1 000 ampères sous 250 volts.

Le décret de 1972 modifié précise aussi que "l'attestation établie et visée dans les conditions précisées aux articles 2 et 4 ci-après doit être remise au distributeur par l'abonné au plus tard à la date de demande de mise en service du raccordement dans le cas d'une installation nouvelle ".

 Décret n°2010-301 du 22 mars 2010 - JO du 23/03/2010. Décret n°72-1120 du 14/12/1972.

L'attestation de conformité (AC) est un document CERFA rempli par l'installateur qui atteste avoir respecté les règles de sécurité en vigueur relatives à l'INSTALLATION EN AVAL DU POINT DE LIVRAISON. Accompagnée d'un dossier technique, l'attestation est envoyée au Consuel, qui, après étude du dossier, vise l'attestation de conformité en procédant ou non a un contrôle sur site.

Cette attestation de conformité visée est exigée par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour le raccordement de l'installation au réseau.

Les organismes officiels (gouvernementaux, industriels, associatifs) intervenant dans le domaine de l' énergie solaire sont nombreux. Il est difficile de s'y retrouver parmi tant de noms et abréviations.

Nous vous proposons ci-dessous une liste des principaux noms et abréviations que vous retrouverez au cours de vos lectures ou étape de votre dossier si vous devenez producteur d'électricité:

Ademe
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie est un établissement public sous tutelle conjointe du Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables et du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Elle participe à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable.

Anil
Agence Nationale pour l'information sur le logement est en charge de l'animation et  du développement du réseau. Via ses délégations départementales, les ADIL, elle dispense le conseil aux particuliers sur tous les aspects juridiques, financiers, fiscaux ... liés au logement

ARD
Agence  Réseau Distribution ou délégations régionales d'ErDF

Consuel
Le Consuel ou Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité, est l'organisme chargé de certifier la conformité des installations électriques des habitations.
Par extension, le certificat délivré est également nommé consuel. Dans le cas d'installation de panneaux solaires photovoltaïques, un consuel est obligatoire depuis début 2010, afin de garantir la sécurité des installations et des usagers.

Dideme
Direction de la Demande et des Marchés Energétiques est une direction du Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables. Elle définit et met en oeuvre la politique énergétique de la France et d'approvisionnement en matières premières minérales.

DRIRE
Directions Régionales de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement.

ErDF
Electricité Réseau de Distribution France est l'entreprise qui exploite près de 95% du  réseau de distribution français. ErDF est une filiale à 100% d'EDF

Hespul
Il s'agit d'une association créée en 1991 (sous le nom de Phébus) spécialisée dans le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité energétique.

Quali EnR
Association française pour la qualité d'installation des systèmes à énergie renouvelables. Elle intervient pour la promotion de la qualité des prestations des professionnels, et gère des dispositifs de qualité et des règlements concernant les appelations "Qualisol", "QualifPV", "Qualibois" et "QualiPAC".

Quali PV
Appelation qui rassemble les professionnels engagés dans une démarche qualité pour l'installation de systèmes photovoltaïques. Cet engagement implique le respect et l'application des 10 points de la charte QualiPV.

QualiSOL
Appelation qui rassemble les professionnels engagés dans une démarche qualité pour l'installation de systèmes solaires thermiques dans le respect de la charte QualiSOL.